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21/02/2018

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions

de réalisation des soins de conservation à domicile

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 128


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Notice : l'article R. 2223-132 du code général des collectivités t...

22/11/2015

 

 

 

Sous-section 3 : Destination des cendres

Article L2223-18-1
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt...

20/11/2015

 

 

 

 

Article L312-1-4
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 4
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du so...

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