Soins de conservation à domicile.

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions

de réalisation des soins de conservation à domicile

JORF n°0110 du 11 mai 2017 texte n° 128

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Notice : l'article R. 2223-132 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un soin de conservation peut être réalisé à domicile dans certaines conditions en matière d'équipement du thanatopracteur et de configuration de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.

Article 5

Les soins de conservation ne peuvent être réalisés à domicile que dans une pièce répondant aux exigences suivantes :

1° La surface au sol utilisable de la pièce est d'au moins dix mètres carrés ;

2° La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n'est pas accessible pendant la durée du soin ;

3° La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé ;

4° Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;

5° Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.

Source : www.legifrance.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/texte